Si le taux d'intérêt de référence a baissé depuis la dernière fixation de votre loyer, vous pouvez demander une baisse pour la prochaine échéance de résiliation. Le bailleur a 30 jours pour répondre; s'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivants.
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Demande de baisse de loyer (art. 270a CO)
À savoir
- Le bailleur peut compenser une partie de la baisse par le renchérissement et la hausse des coûts; demandez-lui le calcul.
- Calculez d'abord la baisse possible avec notre calculateur du taux de référence.
Sources
Art. 270a CO (demande de baisse); taux de référence: Office fédéral du logement. Modèle sans garantie; en cas de doute, adressez-vous à l'ASLOCA ou à votre caisse.