Dans le canton de Bâle-Campagne, les personnes aux revenus modestes reçoivent une réduction de leurs primes d'assurance maladie (subsides LAMal). Voici qui y a droit, comment l'obtenir et jusqu'à quand, d'après les informations officielles du canton (2026).
| Service compétent | SVA Basel-Landschaft (Ausgleichskasse Basel-Landschaft) |
|---|---|
| Délai | Un formulaire reçu doit être renvoyé dans l'année qui suit sa notification. Sans formulaire, vous devez vous annoncer avant la fin de l'année concernée (pour 2026: 31 décembre 2026), sinon le droit est perdu. |
| Calculateur officiel | Calculer votre droit |
Qui y a droit?
La base est la taxation entrée en force de l'avant-dernière année, soit 2024 pour 2026. Le revenu annuel est le sous-total des revenus imposables, plus le rendement net des immeubles loués et 20 % de la fortune imposable, moins les pensions alimentaires déductibles et CHF 5'000 par enfant. Plafonds: CHF 31'000 pour un adulte sans enfant, CHF 52'000 avec 1 enfant, CHF 68'000 avec 2 enfants; CHF 51'000 pour deux adultes sans enfant, CHF 72'000 avec 1 enfant, CHF 88'000 avec 2 enfants; CHF 11'000 de plus par enfant supplémentaire.
Comment l'obtenir?
Les personnes contribuables dans le canton depuis au moins deux ans et ayant droit reçoivent automatiquement un formulaire avec le montant calculé, dans le mois qui suit la taxation définitive de l'impôt cantonal. Vous devez le renvoyer complété. Sans formulaire, vous devez vous annoncer par écrit à la SVA. Il faut avoir son domicile fiscal dans le canton au 1er janvier.
Combien?
Le subside est égal à la prime de référence annuelle moins 7,75 % du revenu annuel déterminant, au maximum la prime effectivement payée. Primes de référence 2026: CHF 383 par mois pour un adulte, CHF 318 pour un jeune adulte, CHF 164 pour un enfant. Les enfants reçoivent au moins 80 % et les jeunes adultes jusqu'à 25 ans au moins 50 % de la prime de référence. Le montant est versé directement à la caisse maladie.
Bon à savoir
Si votre revenu varie de plus de 20 % par rapport à la taxation, ou si la composition du ménage change, vous pouvez demander une adaptation. Le canton réforme son système à la suite du contre-projet à l'initiative d'allègement des primes; les limites actuelles peuvent donc changer. Contact: [email protected], 061 425 24 00.
Les primes dans votre budget
Le subside est versé directement à la caisse maladie: votre prime mensuelle baisse. Inscrivez dans Xpenses la prime que vous payez réellement, et la prévision de fin de mois en tient compte.
Sources
- SVA BL: Individuelle Prämienverbilligung (IPV) (accessed 2026-10)
- SVA BL: Ordentlicher Anspruch (accessed 2026-10)
- SGS 362 EG KVG Basel-Landschaft (§§ 8–9c) (Stand 01.04.2023)
- SGS 362.1 Dekret über die Einkommensobergrenzen und den Prozentanteil in der Prämienverbilligung (Stand 01.01.2014)
- SGS 362.12 Prämienverbilligungsverordnung (PVV), § 5 Richtprämie (Stand 01.01.2026)
Les règles changent chaque année: la décision appartient au service cantonal.