Aller au contenu

Séparation et divorce : impôts, pensions, AVS et caisse de pension

Imposition séparée dès l'année de séparation, contributions d'entretien, splitting AVS et partage de la caisse de pension : ce qui change dans le budget.

Mis à jour: 10 octobre 2026

Impôts : séparés dès l'année de séparation

En cas de divorce, de séparation judiciaire ou de fait, les époux sont taxés séparément pour toute la période fiscale, donc déjà pour l'année de la séparation (art. 42 al. 2 LIFD, pour les cantons art. 18 al. 2 LHID). Les contributions d'entretien versées à l'ex-conjoint ou au conjoint séparé, ainsi que pour les enfants placés sous son autorité parentale, sont déductibles pour celui qui paie (art. 33 al. 1 let. c LIFD). Celui qui les reçoit les déclare comme revenu (art. 23 let. f LIFD). En cas d'autorité parentale conjointe et sans pension pour l'enfant déduite, la déduction pour enfant est partagée par moitié (art. 35 LIFD).

Partager comptes et charges fixes

  • Deux ménages : un ménage en devient deux. Chaque ménage privé paie la redevance Serafe de 335 francs par an, et le loyer, l'électricité et internet se paient deux fois.
  • Logement de la famille : un époux ne peut résilier le bail du logement familial qu'avec l'accord exprès de l'autre (art. 266m CO).
  • Mesures judiciaires : si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe sur requête les contributions d'entretien, l'usage du logement et du mobilier, et peut prononcer la séparation de biens (art. 176 CC).
  • Biens et dettes sont partagés lors du divorce selon le régime matrimonial.

Contributions d'entretien : les principes

Après le divorce, chacun pourvoit en principe à son propre entretien. Si ce n'est pas raisonnablement possible, l'autre doit une contribution équitable. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches, de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, des revenus et de la prise en charge des enfants (art. 125 CC). L'entretien des enfants dure jusqu'à la majorité ou jusqu'à la fin de la formation. Vous pouvez vous mettre d'accord sur les montants ; le juge tranche. Si l'autre partie ne paie pas, les services cantonaux de recouvrement aident ; pour les pensions des enfants, cette aide est gratuite.

Splitting AVS et caisse de pension

  • AVS : les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont partagés et attribués pour moitié à chacun (art. 29quinquies LAVS). L'année du mariage et celle du divorce ne comptent pas. Après le divorce, la demande se fait auprès d'une caisse de compensation, de préférence ensemble. Sinon, le splitting a lieu au plus tard lors du calcul de la rente.
  • Caisse de pension : les prestations de sortie acquises pendant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC).

Procédure, coûts et conseils

Le tribunal compétent est celui du canton de domicile. Pour un divorce sur requête commune avec convention sur tous les effets, la procédure dure en général trois à quatre mois. Contre la volonté de l'autre, le divorce est possible après au moins deux ans de vie séparée. Les frais de justice vont de 1000 à 4000 francs selon le canton, plus les éventuels honoraires d'avocat. Avec peu de moyens, vous pouvez demander l'assistance judiciaire ; le tribunal vous renseigne. Pour des conseils : avocats, assurance de protection juridique, caisse de compensation AVS pour l'AVS, et services de conseil en budget pour le nouveau budget.

Intégrer la séparation au budget mensuel

  • Établir un budget par ménage, avec loyer, caisse maladie, Serafe et assurances.
  • Inscrire les contributions d'entretien comme dépense ou recette fixe dès la date convenue.
  • Recalculer la provision d'impôts pour l'année de séparation : vous êtes taxé seul dès cette année, et les pensions déplacent la charge fiscale.
  • Prévoir les frais de justice et d'avocat comme dépenses uniques.

Sources

Voir aussi

Sachez combien il vous restera à la fin du mois

Fonctionne sans votre banque : nous ne demandons jamais vos mots de passe bancaires.

Commencer gratuitement